Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
D-4, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des denturologistes
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(a. 2.02)
AVIS
□ J’ai subi un examen par un dentiste en vue de recevoir un service relatif à une prothèse partielle amovible.
OU
□ Je n’ai pas subi un examen par un dentiste en vue de recevoir un service relatif à une prothèse partielle amovible mais j’ai été informé de l’importance d’un tel examen.
__________________________________________
Paraphe ou signature du patient
__________________________________________
(Date).
